Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales FCC : fonds commun de créance créance douteuse cession de créances crédit de mobilisation de créances nées transport d'une créance droit de créance recouvrement des créances mobilisation de créances état des échéances des créances et des dettes
Nouveaux mots