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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de rigueur délai d'exécution entreprise nationalisée Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale consommation intermédiaire ou des entreprises grappe d'entreprises développement du marché de l'entreprise faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise entreprise de portage salarial pépinière d'entreprises
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