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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonction de demande d'un bien ou d'un service loi de consommation ou de demande d'un article inélasticité de la demande courbe de la demande transport maritime à la demande demande latente demande inélastique translation de la demande demande moyenne ou consommation moyenne remise de coopération commerciale
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