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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
qui de droit établissement public régional (EPR) droit de timbre douanier droit de reproduction SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements abus de droit vente rendu à quai droits non acquittés droit de poursuite droit de résiliation droits de grande voirie
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