Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée en douane spécification de moyens publicité dans les moyens de transport OAT : obligation assimilable du Trésor obligation convertible en action obligation à taux révisable moyens de paiement obligation remboursable par anticipation obligations concordataires
Nouveaux mots