Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service auxiliaire de la vente lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu fonction de service d'un produit service pendant la vente service de presse services clients durée de vie d'un produit, d'un service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services IFLS : Institut Français du Libre Service service des consommateurs
Nouveaux mots