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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service compris SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service public vente en libre-service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats élimination d'un produit ou d'un service vendu service d'une publication service du courrier formes de commerce Plateforme de gestion des données
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