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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service du style note de service produit ou service sur devis service de l'environnement et de la protection des consommateurs notoriété d'un produit, d'un service processus d'achat d'un bien ou d'un service vie économique d'un produit ou d'un service vendu service auxiliaire de la vente étude du produit ou service service des consommateurs
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