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Il n'y a qu'un terme pour 'Missbrauch des Firmennamens' en Allemand
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation accréditer SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société de classification gel des crédits billet de mobilisation de crédit SFI : société financière d'innovation
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