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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour marginal, marginale, marginaux taux de change flottant taux de rendement du capital investi vente rendu à quai droits non acquittés communication commerciale via les réseaux sociaux graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux d'expansion objectifs généraux d'une entreprise dotation aux comptes d'amortissement et de provision
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