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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprises conjointes CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements fiscal, fiscale, fiscaux marché de l'entreprise délai de livraison ou de transport délai de réflexion entreprise nationalisée délai de garantie
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