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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spirale des prix et des salaires DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes RSE : responsabilité sociale des entreprises OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services conditionnement des masses gestion des risques de l'entreprise répression des fraudes juge de l'exécution des décisions de justice CVL : certificat de vérification des livraisons CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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