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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
théorie des systèmes BIC : bureau international des containers et du transport intermodal réaction des ventes ravitaillement des soutes commission de dépouillement des offres publicité des prix report en arrière des déficits fiscaux abondement à l'épargne des salariés AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse soldes privés
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