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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de rétention rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'auteur droit de visite qui de droit droit de douane préférentiel droit de l'entreprise droit administratif ou public droit de recours droit d'attribution d'actions 
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