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Il n'y a qu'un terme pour 'satzungsmäßige Zinsen' en Allemand
intérêt statutaire (loc. m.)
Définition(s)
Partie des dividendes distribuée dans les conditions prévues par les statuts d'une société commerciale.
En France, on distingue ce premier dividende, appelé 'intérêt statutaire', de son complément, appelé 'superdividende'.
En France, on distingue ce premier dividende, appelé 'intérêt statutaire', de son complément, appelé 'superdividende'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SCIC : société coopérative d'intérêt collectif bonification d'intérêts dommages et intérêts taux d'intérêt préférentiel GIE : groupement d'intérêt économique SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole intérêt couru intérêts moratoires SIEG : service d'intérêt économique général intérêts intercalaires
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