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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déficit de la balance commerciale système d'information commerciale stratégie commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux documentation commerciale ou publicitaire propagande commerciale gestion commerciale clause de juridiction interaction commerciale BEC : bureau d'études commerciales
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