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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie commerciale entreprise commerciale propriété commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux documentation commerciale ou publicitaire couverture commerciale d'un territoire administration commerciale stratégie de communication commerciale radio commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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