Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de non-rétablissement établissement public frais d'établissement droit d'établissement EPA : établissement public administratif établissement financier CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés établissement public régional (EPR) prix en liberté surveillée EPR : Etablissement public régional
Nouveaux mots