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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor moyens de paiement Obligation à taux variable obligation à taux fixe OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation remboursable par anticipation obligation collective obligation environnementale obligations concordataires obligation cautionnée en douane
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