Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations publicité dans les moyens de transport obligation environnementale OAT : obligation assimilable du Trésor obligation remboursable par anticipation obligation hypothécaire obligation à taux fixe obligations concordataires spécification de moyens
Nouveaux mots