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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante obligations concordataires obligation de résultats obligation convertible en action OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations publicité dans les moyens de transport obligation hypothécaire obligation environnementale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation collective
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