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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des capitaux OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics surveillance des prix soldes privés méthodes de vente WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs régime des retours marché des non-consommateurs absolus méthodes de Monte-Carlo
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