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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non marchand part de marché d'un produit ou d'un service vendu chariot libre-service service de l'environnement et de la protection des consommateurs commercialisation d'un produit ou d'un service vendu entrepôt en libre service échange de marchandises ou de services chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats commerce de gros en libre-service service publicité annonceur
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