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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non compris ordre de service marché d'un produit ou d'un service SAV : service après la vente ou après-vente service opérationnel mini libre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu note de service saturation du marché d'un produit ou d'un service politique de produits ou de services vendus
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