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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service public stratégie de services rendus Plateforme de gestion des données IFLS : Institut Français du Libre Service taux de service service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service des instruments de mesure commerce de gros en libre-service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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