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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gel des crédits DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). publicité clandestine service central des risques CEPME : Crédit d'Equipement des PME échantillonnage par la méthode des itinéraires révision des prix commission des comptes de la nation domiciliation bancaire des importations et des exportations CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises
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