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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
COB : Commission des Opérations de Bourse WCF : fédération mondiale des chambres de commerce méthode des protocoles BOD : Bulletin officiel des douanes juge de l'exécution des décisions de justice amortissement des immobilisations corporelles MEDEF : Mouvement des Entreprises de France méthodes d'enquête CCR : coefficient de capitalisation des résultats RGPD : règlement général sur la protection des données
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