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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de detención' en Espagnol
droit d'appréhension (loc. m.)
Définition(s)
Droit permettant, seulement en cas de flagrant délit, de 'saisir au corps' le suspect et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
La multiplication des vols à l'étalage, notamment dans les grands magasins, a conduit à un exercice de plus en plus fréquent et à un contrôle de plus en plus étroit de ce droit, d'étendue strictement limitée.
La multiplication des vols à l'étalage, notamment dans les grands magasins, a conduit à un exercice de plus en plus fréquent et à un contrôle de plus en plus étroit de ce droit, d'étendue strictement limitée.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit commercial droit d'option droit européen ayant droit (p. ayants droit) droit de présentation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit administratif ou public rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de la consommation DTS : droits de tirage spéciaux
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