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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
preuve commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales percée commerciale couverture commerciale zone d'attraction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales couverture commerciale d'un territoire administration commerciale direction commerciale
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