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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désinvestissement Conseil scientifique des indices revenu disponible brut des ménages RSE : responsabilité sociale des entreprises CJCE : cour de justice des communautés européennes modèle et dessin conditionnement des masses choix des médias et des supports préparation des commandes CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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