Nouveaux mots
        
    
Il n'y a qu'un terme pour 'incautación' en Espagnol
                        saisie (n. f.)
Définition(s)
Procédure en vertu de laquelle des biens meubles ou immeubles sont soustraits, dans l'attente du règlement d'un litige entre créancier et débiteur, à la libre disposition de leur propriétaire.
Il existe diverses modalités de saisie au bénéfice de personnes privées. Elles requièrent toutes le ministère d'un huissier, dont la fonction est stipulée et rémunérée selon des règles strictes.
Une saisie peut aussi être pratiquée à l'initiative et au profit de l'État. Ce sera le cas, par exemple, d'une saisie ou confiscation en douane, de la prise ou capture d'une cargaison ou d'un navire, du placement d'un objet sous réquisition ou séquestre.
                                            Il existe diverses modalités de saisie au bénéfice de personnes privées. Elles requièrent toutes le ministère d'un huissier, dont la fonction est stipulée et rémunérée selon des règles strictes.
Une saisie peut aussi être pratiquée à l'initiative et au profit de l'État. Ce sera le cas, par exemple, d'une saisie ou confiscation en douane, de la prise ou capture d'une cargaison ou d'un navire, du placement d'un objet sous réquisition ou séquestre.
Traductions
Anglais (GB)
                                                    
                                                                                                    Allemand
                                                    
                                                                                                    Espagnol
                                                    
                                                                                                    Italien
                                                      Pas de traduction à ce jour
                                                    Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
                                        
        Nouveaux mots
        
    
