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Il n'y a qu'un terme pour 'intimación' en Espagnol
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle produit de consommation intermédiaire CNC : Conseil national de la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive bien de consommation ou d'usage ou final produit de consommation durable crédit à la consommation ou au consommateur PGC : produit de grande consommation fonction de consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation
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