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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service d'une publication service publicité annonceur remise pour services rendus service publicité support service d'écoute service compris PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes vente en libre-service entreprise de service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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