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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service des instruments de mesure commercialisation d'un produit ou d'un service vendu étude du produit ou service indice des prix des produits et services divers échange de marchandises ou de services service auxiliaire de la vente offres de service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) stratégie de services rendus
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