Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libre-service de gros service opérationnel saturation du marché d'un produit ou d'un service entreprise de service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services semilibre-service service balance des biens et services échange de marchandises ou de services service libre-réponse
Nouveaux mots