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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non compris vente en libre-service assisté station-service service d'une publication commercialisation d'un produit ou d'un service vendu politique de services rendus processus d'achat d'un bien ou d'un service service central des risques service compris OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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