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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture des importations TEI : tableau des échanges interindustriels guerre des prix association de défense des consommateurs hausse des prix OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse part de marché desservi GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification vente DES CFR : cost and freight... named port of destination
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