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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande minimale vente avec remise demande moyenne ou consommation moyenne courbe de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande de renseignements ou d'information remise pour services rendus demande maximale raisonnable élasticité de la demande par rapport au prix remise de fonction
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