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Il n'y a qu'un terme pour 'misuse of the firm's name' en Anglais (GB)
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SAS : société par actions simplifiée IS : Impôt sur les Sociétés crédit à l'exportation SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation lettre de crédit stand by société faisant publiquement appel à l'épargne crédit d'enlèvement offre à détenteur de carte de crédit assurance-crédit
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