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Il n'y a qu'un terme pour 'misuse of the firm's name' en Anglais (GB)
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit à long terme crédit de préfinancement crédit de droits SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SII : société immobilière d'investissement SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SA : Société Anonyme abus de confiance SBF : société des bourses françaises abus de biens sociaux
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