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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certificat nominatif certification de signature vente additionnelle certification d'option d'achat certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat de dépôt négociable certification des comptes centimes additionnels CVL : certificat de vérification des livraisons CI : certificat d'investissement
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