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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique clause incitative port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) MIN : marché d'intérêt national CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement clause dite de négligence nationaliser CNC : Conseil national de la consommation PQN : presse quotidienne nationale
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