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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes de vente gestionnaire des compétences masse des créanciers CF (coût, fret... port de destination convenu) association européenne pour la numérotation des articles garantie des investissements à l'étranger marchand des quatre-saisons Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet part de marché desservi BRI : banque des règlements internationaux
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