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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
choix des médias et des supports GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification révision des prix échelle paire d'attitudes coefficient de capitalisation des bénéfices historique des demandes méthode des protocoles régime des emballages parc d'activités commerciales commission de la sécurité des consommateurs
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