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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'accès à un marché vente rendu à quai droits non acquittés droit de timbre douanier droit au bail droit de dénonciation droit au renouvellement de bail commercial distribution d'échantillonnage DTS : droits de tirage spéciaux distribution numérique FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution
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