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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
LOLF : loi organique relative aux lois de finances DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). loi de Reilly faire-valoir exploit d'huissier Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet cycle d'exploitation d'une entreprise EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée pôle emploi cloisonnement des tâches
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