ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial (sigle)
Définition(s)
Organisme ayant pour mission d'établir un inventaire par commune des équipements commerciaux d'une surface de vente égale ou supérieure à 300 m², la liste par commune des magasins et des boutiques de services d'une surface de vente inférieure à 300 m² et de collecter les éléments nécessaires à l'élaboration des schémas de développement commercial.
Un observatoire est créé dans chaque département par arrêté préfectoral (loi du 29 janvier 1993).
Il est composé d'un collège d'élus locaux, d'un collège de huit représentants des activités commerciales et de deux représentants des activités artisanales, d'un collège de cinq représentants des chambres de commerce et d'industrie et de quatre représentants des chambres des métiers, d'un collège de quatre représentants des consommateurs et de quatre personnalités qualifiées.
Il établit chaque année un rapport rendu public.
V. Commission départementale d'équipement commercial, schéma de développement commercial, commission nationale d'équipement commercial.
Traductions
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