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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
juridiction commerciale études commerciales droit de propriété balance commerciale fonction commerciale carte commerciale unité commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux ristourne de collaboration ou de coopération commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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