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Il n'y a qu'un terme pour 'lien on goods' en Anglais (GB)
droit de rétention (loc. f.)
Définition(s)
Droit d'un créancier de conserver un bien appartenant à son débiteur tant que celui-ci ne s'est pas acquitté de sa dette.
V. Droit de gage.
V. Droit de gage.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits de douane droit d'établissement droit de douane préférentiel livré droits acquittés droit litigieux Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de dénonciation droits dérivés rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) ayant droit (p. ayants droit)
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