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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de validité d'une offre délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement évasion fiscale objectifs généraux d'une entreprise métier d'une entreprise surface d'une entreprise Échanges entreprise-administration en ligne valeur boursière ajoutée de l'entreprise valeur de l'entreprise faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise
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