Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'demanda de desgravación de impuesto' en Espagnol
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des demandes remise à l'encaissement prix de la demande marginale opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande effective ou réelle prix demandé remise de coopération commerciale remise pour services rendus loi de l'offre et de la demande élasticité de la demande par rapport au prix
Nouveaux mots