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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

fonction commerciale carte commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale unité commerciale semaine commerciale BEC : bureau d'études commerciales  saturation commerciale politique de communication commerciale propriété commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux 
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