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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
libération des échanges recul des ventes marketing industriel ou des biens de production calendrier des promotions de vente formation des prix COB : Commission des Opérations de Bourse CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales méthode des deux casiers RRE : restaurants rapides et économiques décroissance des coûts
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