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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des déchets ménagers animateur des ventes, animatrice des ventes contrôle des changes choix des médias et des supports ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements code des marchés publics plan de développement des produits administration des prix gel des crédits
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