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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution politique commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales recherche commerciale propagande commerciale sciences commerciales remise de coopération commerciale droit de circulation attaché commercial, attachée commerciale
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