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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BOD : Bulletin officiel des douanes Commission centrale des marchés (CCM) destinateur, destinatrice SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements RSE : responsabilité sociale des entreprises formation des prix EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles Commission d'ouverture des plis commission d'agence CDEC : commission départementale d'équipement commercial
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