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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion Commission d'ouverture des plis DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures garantie des investissements à l'étranger méthodes de valorisation des stocks AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse association européenne pour la numérotation des articles service promotion des ventes CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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