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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comptabilité des engagements BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics marché des capitaux commissionnaire en douane RCS : registre du commerce et des sociétés regroupement des achats d'espace programme des ventes échantillonnage par la méthode des itinéraires éthique des affaires promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
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