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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marquage des prix gâchage des prix commission d'engagement EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles part de marché desservi accroissement des ventes secret des affaires préparation des commandes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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