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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
qui de droit coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu lettre de crédit commercial ristourne de collaboration ou de coopération commerciale vente rendu droits acquittés unité commerciale commercialiser droit de propriété EPIC : Etablissement public industriel et commercial. commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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