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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'intensité du marché droits ad valorem taux de couverture d'un marché taux d'expansion commercial, commerciale, (commerciaux) comptes commerciaux de la nation mandataire aux Halles taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux d'équipement communication commerciale via les réseaux sociaux
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