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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture INED : Institut National d'Etudes Démographiques UDI : Identification unique des dispositifs médicaux TEI : tableau des échanges interindustriels FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés contrôle de la destination finale coefficient de rotation des stocks répartition des vendeurs marché des changes révision des prix
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