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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
libération des échanges méthodes d'enquête pyramide des âges réaction des ventes indice des prix de détail contrôle de la destination finale CF (coût, fret... port de destination convenu) Conseil des gouverneurs de la BCE OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services boite à commandes
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