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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu fonction commerciale droit de créance établissement public industriel et commercial (EPIC) CNEC : commission nationale d'équipement commercial réseau de commercialisation objectif commercial balance commerciale ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial administration commerciale
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