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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recherche descriptive commission de la sécurité des consommateurs report en arrière des déficits fiscaux évasion des capitaux décroissance des prix étude de marché descriptive CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement contrôle de la destination finale CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation CVS : correction des variations saisonnières
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