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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marchand des quatre-saisons état des prix forfaitaires CVL : certificat de vérification des livraisons marketing industriel ou des biens de production balance des biens et services contrôle des questionnaires garantie des investissements à l'étranger GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification cahier des charges dérive des ventes
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