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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
classement préférentiel des marques méthodes de valorisation des stocks CNEC : commission nationale d'équipement commercial marchand des quatre-saisons réévaluation libre des bilans secret des affaires commission de dépouillement des offres promotion des ventes auprès de la force de vente RRE : restaurants rapides et économiques soldes intermédiaires de gestion
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